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Abrogation de l’ IEMP

L’article 4 du décret n°2017-829 du 5 mai 2017 abroge le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures.

Il n’est donc plus possible de délibérer pour instaurer cette prime ou modifier la délibération l’ayant instaurée.

Toutefois, comme explicité dans la circulaire DGCL du 3 avril 2017 envoyée aux collectivités , l’abrogation ne signifie pas que l’IEMP ne peut plus être versée aux agents qui actuellement la perçoivent.

En effet, pour les agents qui perçoivent actuellement l’IEMP et qui relèvent des grades éligibles au RIFSEEP, une nouvelle délibération instaurant le RIFSEEP doit être prise dans un délai raisonnable ( sous 6 mois maximum ) pour remplacer la délibération qui avait instaurée l’IEMP.

Pour les agents dont les grades ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP, la délibération qui instaurait l’IEMP continue à s’appliquer dans l’attente de la publication des textes manquants.