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Actualité juridique - Loi transformation de la fonction publique

Retrouvez toute l’actualité juridique en ligne, complétée au fur et à mesure de la publication des décrets et arrêtés.

-  Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019modifiant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics : le décret relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

-  Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires : les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021.

-  Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie : le décret précise les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d’utilisation du compte.

-  Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique : le décret prévoit la réévaluation de l’indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul.

-  Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels : le décret fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants.

-  Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31 décembre 2025. Un arrêté d’application est toujours en attente concernant les modalités de conventionnement entre l’agent concerné et la collectivité et des lignes directrices quant à la perception du chômage.

- Décret n°2020-37 du 22 janvier 2020qui modifie la liste des emplois soumis à l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts à compter du 1er février 2020.

- Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020précise les conditions de cumul d’activités par les agents publics et détermine les modalités de contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l’exercice d’une activité privée. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er février 2020. Elles sont complétées par un arrêté du 4 février 2020.

- Décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifie le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Il procède à un élargissement des possibilités de recours aux emplois à temps non complet, notamment en supprimant les seuils antérieurement applicables pour la création de ces emplois

- Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territorialele décret modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin de garantir la représentation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein du collège représentant les communes. Il opère également certaines mesures de simplification et de modernisation du fonctionnement de l’instance.

- Décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique le décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Il précise les conditions d’emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’indemnité de rupture anticipée du contrat

- Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire. Le présent décret vise à actualiser ce tableau afin qu’il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire. En outre, il procède à la création d’une deuxième annexe permettant aux cadres d’emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.

- Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publiqueCe texte précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes mis en place dans l’ensemble des administrations.

- Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territorialece décret modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d’emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct et détermine, pour certains emplois, les modalités de sélection des candidats permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics

- Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics
Ce décret prévoit la possible utilisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er mai 2020.
Le décret étend à certains agents de la fonction publique 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale d’utiliser, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées. Il instaure également ce droit, dans les trois versants de la fonction publique, au retour d’un congé de proche aidant.