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Adoption définitive de l’entretien professionnel en lieu et place de la notation

NB : L’entretien professionnel concerne les activités des agents à compter du 01 janvier 2015, il interviendra donc de manière obligatoire seulement en fin 2015.

Pour 2014, c’est la notation qui continue de s’appliquer (sauf si la collectivité s’est prononcée pour l’expérimentation de l’entretien professionnel possible depuis 2010.)

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 met en place de manière définitive l’entretien professionnel dans la Fonction Publique Territoriale à compter de 2015. Il concerne tous les cadres d’emplois dotés d’un statut particulier et il a vocation à s’appliquer ultérieurement aux agents non titulaires, ce qui nécessite de modifier le décret de 1988 qui fixe leur statut.

Ce décret reprend les dispositions du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 qui a mis en place l’entretien professionnel en remplacement de la notation à titre d’expérimentation. Il apporte les modifications suivantes :

  1. Sur le fond :
    - Le fonctionnaire est invité à formuler ses observations et propositions sur le fonctionnement du service et à aborder son projet professionnel et ses besoins de formation
    - Les capacités d’expertise du fonctionnaire se rajoutent dans les critères d’évaluation de la valeur professionnelle
  1. Sur la procédure :
    - notification du compte rendu de l’entretien à l’agent sous 15 jours (au lieu de 10 )
    - visa de l’autorité territoriale seulement après les observations de l’agent pour lesquelles le délai initial de formulation de 10 jours disparait
    - communication obligatoire à l’agent du compte rendu visé par l’autorité territoriale
    - délai de 30 jours (au lieu de 15) pour la réponse de l’autorité territoriale à l’agent en cas de demande de révision de l’évaluation devant la CAP par l’agent.

Les documents relatifs à l’entretien professionnel mis à la disposition des collectivités sur le site internet du Centre De Gestion de l’Ariège seront prochainement mis à jour pour intégrer ces dispositions mineures. Dans cette attente, vous pouvez les consulter : Ici.

Pour accéder au décret 2014-1526 c’est Ici, pour accéder au décret 2010-716 c’est .