L’article 5 du décret n°2010-1741 du 30/12/2010 modifie l’article R13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite pour les pensions attribuées à compter du 1er janvier 2011. L’article R173-15 du code de la Sécurité sociale précise que les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfants (appelée majoration de durée d’assurance au régime général).
La CNRACL applique ces dispositions pour les dossiers traités à partir du 1er janvier 2012 (pour une radiation des cadres à compter du 1er janvier 2011).
Conditions : enfants nés avant l’entrée de l’agent dans la fonction publique et agents radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
Fonctionnaires concernés : agents féminins et masculins
Enfants ouvrant droit à la bonification : enfants légitimes, naturels ou adoptifs nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, enfants du conjoint, enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, enfants placés sous tutelle, enfants recueillis au foyer (à condition d’avoir été élevés pendant 9 ans au moins avant 21 ans et d’avoir été pris en charge avant le 1er janvier 2004).
Conditions liées à l’activité : pour bénéficier de la bonification pour enfant, le fonctionnaire doit justifier d’une interruption d’activité continue de 2 mois pour chacun des enfants. Il n’est pas indispensable d’être fonctionnaire au moment de cette interruption.
Pour attribuer la bonification d’1 an au titre de chaque enfant né avant la carrière de fonctionnaire, le gestionnaire de la CNRACL effectue des vérifications sur la nature et la durée des interruptions et selon le cas peut demander des justificatifs.
