Accès privé

Brèves statutaires au 31 /01/ 2014

 Réforme des retraites : la dernière loi de réforme des retraites a été publiée le 21 janvier 2014. Le texte est en cours d’analyse notamment à la CNRACL et des informations seront disponibles prochainement.
Pour accéder au texte : Loi

  Entretien professionnel  : l’article 69-II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, prolonge la période d’expérimentation pour 2013 et 2014.
A partir de 2015, l’évaluation remplacera définitivement la notation.
Pour 2013 et 2014, la notation des agents titulaires demeure une obligation sauf si la collectivité a opté pour la mise en place de l’évaluation.
Toutes les informations utiles sur l’évaluation sont disponibles : Ici

 Gipa : Le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été reconduit pour l’année 2014. Toutefois, l’arrêté prévoyant les modalités pratiques de calcul n’a pas encore été publié.
Dès parution, un article sera mis en ligne ici et le simulateur de calcul mis à jour.

A noter : les décrets relatifs à la rémunération et à la carrière des agents de catégorie c et de certains agents de catégorie B ont été publiés le 31 janvier 2014. Un article sera prochainement mis en ligne ici-même sur cette réforme