Accès privé

Catégorie C : Suppression de l’échelon spécial et création d’un huitième échelon

Le décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 vient supprimer l’accès à l’échelon spécial prévu pour les agents de catégorie C rémunérés sur la base de l’échelle 6.

Il modifie ainsi l’article 1 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 relatif à l’organisation des carrières des agents de catégorie C.

Un huitième échelon est mis en place : celui ci sera accessible à l’ancienneté après une durée minimale de temps passé dans le septième échelon de 3 années et maximale de 4 années.

Ce décret rentre en vigueur le 7 juillet 2013.

Remarque : les tableaux d’avancement à l’échelon spécial des grades classés dans l’échelle 6 de rémunération des cadres d’emplois de la catégorie C établis au titre de l’année 2013 avant le 7 juillet 2013 demeurent valables (article 8 du décret).
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