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Compétences et attributions

La liste des compétences et attributions des CAP dans les domaines suivants :

Stage :

  • refus de titularisation ;
  • licenciement en cours de stage ;
  • prorogation de stage.

Exercice des fonctions :

  • temps partiel : refus d’une demande, refus de renouvellement, octroi selon des modalités différentes ;
  • mise à disposition : octroi et renouvellement ;
  • changement d’affectation d’un fonctionnaire dont l’état de santé ne permet plus l’exercice normal des fonctions ;
  • reclassement pour inaptitude physique ;
  • nouvelle affectation avec changement de résidence administrative ou modification de la situation du fonctionnaire.

Positions administratives :

  • détachement : octroi et renouvellement (hors détachement de plein droit) ;
  • intégration suite à un détachement ;
  • mise en position hors cadre ;
  • mise en disponibilité sur demande ou d’office (hors disponibilité d’office à l’expiration des droits à congé de maladie) : octroi renouvellement et refus ;
  • intégration directe.

Droits et obligations :

  • formation : refus de formation syndicale, 3ème rejet consécutif d’un congé de formation ;
  • droit syndical : en cas d’incompatibilité prononcée par l’autorité territoriale
    entre la désignation d’un fonctionnaire comme bénéficiaire de décharges d’activités de service et la bonne marche du service ;
  • compte épargne temps : refus d’un congé ;
  • obligation : saisie de la CAP pour toute question relative au respect des obligations statutaires.

Cessation de fonction et réintégration :

  • licenciement pour insuffisance professionnelle ;
  • licenciement suite au refus d’un poste après un congé maladie, une disponibilité ou prise en charge par le CDG ou CNFPT ;
  • réintégration dans la FPT après privation des droits civiques ou interdiction
    d’exercer un emploi public.

Carrière :

  • notation : propose la révision d’une notation et examine les notations des
    fonctionnaires ;
  • avancement d’échelon à l’ancienneté minimale ;
  • avancement de grade : avis sur les projets de tableaux d’avancement au
    grade supérieur ;
  • promotion interne : avis sur les projets de liste d’aptitude.