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Compétences et attributions

À compter du 01/01/2020 les cas suivants ne sont plus soumis à avis de la CAP :

  • détachement : octroi et renouvellement (hors détachement de plein droit) ;
  • intégration suite à un détachement ;
  • intégration directe ;
  • mise à disposition : octroi et renouvellement.
  • disponibilité : octroi, renouvellement et réintégration (NB : si refus de renouvellement ou de réintégration par l’administration, l’agent peut saisir la CAP elle sera compétente)

À compter du 01/01/2021 les cas suivants ne sont plus soumis à avis de la CAP :

  • prorogation de stage (Modification de l’article 4 du décret n° 92-1194 du 04/11/1992 par l’article 30. – XI. – 1° du décret n° 2020-1533 du 08/12/2020).

La liste des compétences et attributions des CAP dans les domaines suivants :

Pour en savoir plus, retrouvez un livret "Les compétences des Commissions Administratives Paritaires à compter du 1er janvier 2021" ci-joint