Dans cette situation, l’agent public exerce effectivement ses fonctions et perçoit à ce titre sa rémunération. La période donnant lieu à rémunération et au versement des cotisations est prise en compte dans la constitution et la liquidation des droits à pension.
Concrètement :
Pour les agents fonctionnaires avec un temps de travail supérieur ou égal à 28h
- en cas de mesure d’isolement, de maintien à domicile, de fermeture d’établissement, d’impossibilité de faire garder ses enfants, etc., le télétravail est mis en place ;
- en cas de mesure d’isolement, de maintien à domicile, d’impossibilité de faire garder ses enfants, etc. avec une impossibilité de mise en place du télétravail, le fonctionnaire est placé en autorisation spéciale d’absence (cf notes DGAFP du 27/02/2020, DGAFP et DGCL du 05/03/2020 et instruction n°7 du 23 mars 1950) ;
- en cas de fermeture d’établissement et s’il ne fait pas l’objet de mesure d’isolement à titre personnel, le fonctionnaire peut faire l’objet d’une réaffectation sur un autre service ;
- en cas d’infection du fonctionnaire ayant contracté la maladie, ce dernier est placé en arrêt maladie.
Pour les agents contractuels et fonctionnaires avec un temps de travail inférieur à 28h
- en cas de mesure d’isolement, de maintien à domicile, d’impossibilité de faire garder ses enfants, etc. le télétravail est mis en place ;
- en cas de mesure d’isolement, de maintien à domicile, d’impossibilité de faire garder ses enfants, etc. avec une impossibilité de mise en place du télétravail, le contractuel ou le fonctionnaire < 28 h est placé en arrêt maladie selon la procédure accessible sur le site internet dédié https://declare.ameli.fr/ ; conduisant à la délivrance d’un arrêt de travail et au versement d’indemnités journalières pour la durée de fermeture de l’établissement ;
- en cas de fermeture d’établissement et s’il ne fait pas l’objet de mesure d’isolement à titre personnel, le fonctionnaire (et uniquement le fonctionnaire < 28h) peut faire l’objet d’une réaffectation sur un autre service ;
- en cas d’infection de l’agent ayant contracté la maladie, ce dernier est placé en arrêt maladie.
NB : les autorisations d’absence et arrêt de travail ne génèrent pas de jours de RTT, autrement dit ces jours doivent être proratisés.
NB : il n’est pas nécessaire de prendre un arrêté pour définir la situation de l’agent placé en autorisation d’absence.