Accès privé

Création d’un échelon spécial pour les agents de catégorie C hors filière technique

Le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 ouvre aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C classés en échelle 6 (hors filière technique) la possibilité d’accéder à un échelon spécial (indice brut 499).

Les agents devront avoir une ancienneté minimale de 3 ans dans le septième échelon de l’échelle 6 pour pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif.

Toutefois, cet échelon ne sera pas accessible de manière linéaire (comme dans la filière technique) mais par une procédure comparable à celle d’ un avancement de grade. L’agent devra en effet être préalablement inscrit sur un tableau d’avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire.

Il ne s’agit toutefois pas d’un avancement de grade mais de l’accès à un échelon spécial.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le premier mai 2012.

Pour accéder au décret : décret