Accès privé

Cumul d’activités : élargissement du champ des activités accessoires

Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 élargit la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents fonctionnaires et non titulaires, dans le cadre du cumul d’activités.

Ce décret modifie ainsi le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif à la même question.

Désormais, pourront être exercées les activités accessoires suivantes, réalisées ou non sous le statut d’auto-entrepreneur :

  • expertises et consultations ;
  • enseignement et formation ;
  • activités à caractère sportif ou culturel (y compris encadrement et animation) ;
  • activités agricoles dans des exploitations non constituées sous forme sociale ou constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
  • activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
  • aide à domicile à un ascendant, descendant ou conjoint ;
  • travaux de faible importance réalisés chez un particulier (notamment dans la cadre du CESU).

De plus ,les 2 activités accessoires suivantes pourront être réalisées uniquement sous le statut d’auto-entrepreneur :

  • services à la personne ;
  • vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.
Pour mémo, les agents réalisant au moins 70 % d’un temps complet (24 h 30 hebdomadaires) doivent demander l’autorisation d’exercer une activité accessoire à leur collectivité d’origine.
Les autres doivent simplement informer leur collectivité d’origine de l’activité accessoire qu’ils comptent exercer.

Dans tous les cas de figure :

  • l’activité doit être compatible avec le fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service ;
  • l’activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service des intéressés.

Pour accéder au décret 2011-82 du 20 janvier 2011 : cliquez ici.