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Décret d’application de la loi mobilité

Le décret d’application de la loi mobilité n° 2011-541 du 17 mai 2011 est enfin paru.

Il modifie certaines dispositions relatives aux positions administratives et consacre l’intégration directe.

Le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifie les 3 décrets suivants :

Décret N° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions administratives des fonctionnaires territoriaux.

Les agents détachés dans un cadre d’emplois sont classés à équivalence de grade dans la continuité des règles énoncées dans les statuts particuliers et appliquées jusqu’ici. Au moment de l’intégration dans le cadre d’emploi de détachement ou de la réintégration dans le cadre d’emploi d’origine, l’agent peut bénéficier de la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus au sein de ses 2 carrières.

Au terme d’une période de 5 ans de détachement, la collectivité souhaitant poursuivre sa collaboration avec l’agent doit lui proposer une intégration.
Enfin, l’interdiction du détachement au sein de la même collectivité est supprimée.

Concernant l’intégration directe, nouvelle voie de recrutement, les agents sont classés dans les mêmes conditions que les agents détachés. La Commission Administrative Paritaire du cadre d’emploi d’accueil doit être saisie pour avis. L’intégration directe au sein de la même collectivité est possible.

Décret n° 85-1229 du 20 mai 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale :

En matière de promotion interne, les nominations suite à intégration directe sont comptabilisées dans l’assiette des recrutements pris en compte pour le calcul des quotas (excepté les celles au sein de la même collectivité).

Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition :

Une collectivité souhaitant poursuivre sa collaboration avec un fonctionnaire mis à disposition depuis au moins 3 ans devra lui proposer un détachement, une mutation ou une intégration directe.

Enfin, la convention de mise à disposition devra indiquer la nature du complément de rémunération versé le cas échéant par l’administration d’accueil.

Pour accéder au décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 : cliquez ici.