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Décret d’intégration de certains fonctionnaires titulaires d’un emploi spécifique

Le décret n°2009-414 du 15 avril 2009 met en place un dispositif d’intégration pour certains fonctionnaires territoriaux titulaires d’un emploi spécifique de niveau équivalent à la catégorie A.

Ce dispositif concerne les agents qui n’ont pas été intégrés dans un cadre d’emploi de la FPT et qui relèvent d’un emploi dit spécifique c’est à dire créé antérieurement à l’institution des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale par la loi du 26 janvier 1984.

L’intégration est subordonnée aux exigences de diplômes et à l’exercice des responsabilités nécessaires pour l’accès au grade.
L’intégration se fait dans le grade de début du cadre d’emploi ou dans un grade d’avancement pour les agents dont l’emploi spécifique comporte un indice brut terminal au moins égal à l’indice brut terminal du grade d’accueil.

Les employeurs ont l’obligation d’informer leurs agents sur ce dispositif.

Les agents concernés disposent d’un délai d’un an pour présenter une demande d’intégration (à compter de la parution du décret ou de la date de réunion des conditions requises).

L’avis préalable de la CAP est obligatoire avant toute prise de décision de l’autorité territoriale. Je vous rappelle que la prochaine réunion de la CAP est prévue le 25 juin.

À compter de la notification de classement les agents ont un délai de 6 mois pour accepter leur intégration.

Le décret du 15 avril 2009 concerne l’intégration dans les cadres d’emplois suivants :

  • des médecins territoriaux,
  • des sages-femmes territoriales,
  • des puéricultrices cadres territoriaux de santé,
  • des puéricultrices territoriales,
  • des psychologues territoriaux,
  • des cadres territoriaux de santé infirmiers,
  • des rééducateurs et assistants médico-techniques,
  • des conseillers territoriaux socio-éducatifs,
  • des biologistes,
  • des vétérinaires,
  • des pharmaciens territoriaux.

Pour plus de précisions sur la mise en œuvre de cette mesure, vous pouvez vous reporter au tableau de correspondance à télécharger ci-dessous.