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Décret relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires.

Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011.

Ce décret précise la composition, les modalités d’organisation des élections et le fonctionnement des comités techniques et commissions administratives paritaires. Il est l’un des décrets d’application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Ci-dessous, les grandes lignes de ce texte.

Dispositions concernant les élections des 2 instances :

  • la durée du mandat des représentants est ramenée à 4 ans au lieu de 6 ;
  • les élections comportent un seul tour de scrutin ;
  • pour pouvoir présenter une liste, les organisations syndicales devront justifier d’au moins 2 ans d’existence et respecter les valeurs républicaines et d’indépendance.

Dispositions concernant le fonctionnement des comités techniques :

  • même si les représentants du personnel et des collectivités composent à parité égale le comité technique, celui ci perd la dénomination de comité technique paritaire ;
  • fin du paritarisme au niveau des avis rendus par le comité : sauf délibération prévoyant de recueillir l’avis des représentants des collectivités, le seul avis des représentants du personnel est requis pour que le comité technique se prononce sur les questions soulevées.

Il n’y a pas de modifications dans le fonctionnement des commissions administratives paritaires.

Ces dispositions rentreront en vigueur lors du premier renouvellement des instances c’est à dire en 2014.

Si vous souhaitez accéder au décret : cliquez ici.