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Demi-traitement à la fin des congés de maladie pour les fonctionnaires inaptes

Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 améliore la situation des fonctionnaires inaptes à l’issue de leurs droits à congés de maladie et en attente d’une décision de leur administration.

Depuis 2008, le maintien du demi-traitement était prévu pour les seuls fonctionnaires déclarés définitivement inaptes et en attente de leur mise à la retraite pour invalidité (décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008).

Désormais, les fonctionnaires ayant épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qui sont en attente d’une décision du comité médical ou de la commission de réforme, continueront à percevoir le demi-traitement jusqu’à la décision :

  • d’admission à la retraite ;
  • de reprise de service ;
  • de reclassement ;
  • de mise en disponibilité d’office pour raison de santé.

Ce nouveau texte doit inciter les collectivités à anticiper la fin des différentes périodes de congés de maladie et à saisir le comité médical ou la commission de réforme suffisamment tôt pour éviter à l’agent de se retrouver dans une situation d’attente.

Pour accéder au décret : cliquez ici.