Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 améliore la situation des fonctionnaires inaptes à l’issue de leurs droits à congés de maladie et en attente d’une décision de leur administration.
Depuis 2008, le maintien du demi-traitement était prévu pour les seuls fonctionnaires déclarés définitivement inaptes et en attente de leur mise à la retraite pour invalidité (décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008).
Désormais, les fonctionnaires ayant épuisé leurs droits statutaires à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qui sont en attente d’une décision du comité médical ou de la commission de réforme, continueront à percevoir le demi-traitement jusqu’à la décision :
d’admission à la retraite
de reprise de service
de reclassement
de mise en disponibilité d’office pour raison de santé.
Ce nouveau texte doit inciter les collectivités à anticiper la fin des différentes périodes de congés de maladie et à saisir le comité médical ou la commission de réforme suffisamment tôt pour éviter à l’agent de se retrouver dans une situation d’attente.
Pour accéder au décret :
décret
