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Évaluation

Les étapes de l’évaluation :

  • sensibilisation des évaluateurs et des évalués ;
  • réalisation des fiches de poste ;
  • activités type par cadre d’emplois
  • détermination des critères d’évaluation ;
  • réalisation d’un modèle de compte rendu écrit d’évaluation ;
  • formation des évaluateurs à la conduite des entretiens ;
  • réalisation des entretiens et des comptes rendus d’évaluation ;
  • exploitation des comptes rendus.
Afin d’aider les collectivités affiliées à évaluer leurs agents dès la fin de l’année 2015, le Centre de Gestion de l’Ariège met à leur disposition un certain nombre de documents utiles pour mettre en place l’évaluation :

- Un modèle le lettre de convocation de l’agent à l’entretien
- Un guide pratique de l’évaluation
- Un récapitulatif des activités type par cadres d’emplois
- La liste des critères d’évaluation de la valeur professionnelle
- Un compte rendu d’entretien d’évaluation pour les agents de catégorie A et B, vierge, à adapter
- Un compte rendu d’entretien d’évaluation pour les agents de catégorie C, vierge à adapter

A compter des activités postérieures au premier janvier 2015, l’évaluation devient obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale.
Après 4 années d’expérimentation, l’entretien professionnel remplace définitivement la notation et le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 qui la prévoyait est abrogé.

L’évaluation professionnelle concerne « tous les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale dotés d’un statut particulier ».

C’est le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 qui fixe les modalités de la mise en œuvre à titre pérenne à compter du premier janvier 2015, de l’entretien professionnel dans la Fonction Publique Territoriale.

Quels sont les agents concernés par ce dispositif ?

Il s’agit des fonctionnaires territoriaux pour lesquels la notation était obligatoire en application du décret du 14 mars 1986.

Les stagiaires ne sont pas concernés par cet entretien professionnel.

Les non titulaires le seront dès que le décret de 1988 qui régit leur statut aura été modifié en conséquence.

Les caractéristiques principales de l’entretien professionnel

  • L’entretien est annuel ;
  • l’entretien est réalisé par le supérieur hiérarchique le plus direct de l’agent ;
  • l’entretien professionnel a pour but d’évaluer l’agent et d’apprécier sa valeur professionnelle ;
  • l’entretien doit donner lieu à un compte rendu écrit qui figurera dans le dossier individuel des agents ;

L’exploitation du compte rendu d’entretien

Les comptes rendus d’entretien seront utilisés pour l’établissement des tableaux d’avancement.

Toutefois, l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent tient également compte des propositions motivées du chef de service des agents et des fiches de notation antérieures.

Le contenu de l’entretien professionnel

Le décret fixe les principaux points sur lesquels doit porter l’entretien :

  • les résultats professionnels obtenus ;
  • les objectifs assignés pour l’année à venir ;
  • la manière de servir de l’agent ;
  • les acquis de l’expérience professionnelle de l’agent ;
  • les capacités d’encadrement ou d’expertise
  • les besoins en formation compte tenu du projet professionnel de l’agent
  • les perspectives d’évolution de l’agent en terme de carrière et de mobilité.

La valeur professionnelle de l’agent

Elle sera exprimée par « une appréciation générale littérale » qui doit se baser sur des critères fixés préalablement par la collectivité après avis du CT.
Ces critères peuvent notamment être :

  • l’efficacité dans l’emploi, la réalisation des objectifs ;
  • les compétences professionnelles et techniques ;
  • les qualités relationnelles ;
  • les capacités d’encadrement ou d’expertise ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Les modalités pratiques d’organisation des entretiens professionnels

Le décret précise 6 modalités à respecter :

  • l’agent est convoqué au minimum 8 jours avant la date de réalisation de l’entretien par son supérieur hiérarchique direct ;
  • il faut remettre à l’agent au préalable la fiche de poste et et le modèle de compte rendu écrit qui sera utilisé le jour de l’entretien ;
  • la date des entretiens devra tenir compte des dates des CAP pour permettre aux agents de formuler une demande de révision de l’évaluation ;
  • le compte rendu écrit est communiqué à l’agent dans les 15 jours après la tenue de l’entretien ;
  • l’agent doit retourner et signer le compte rendu (avec des observations éventuelles) et l’autorité territoriale devra le viser ;
  • le compte rendu est versé au dossier individuel de l’agent et une copie est adressée au Centre de Gestion.

Les voies de révision de l’évaluation

L’agent à la possibilité de demander un recours gracieux à l’autorité territoriale dans les 15 jours qui suivent la notification du compte rendu.
L’autorité territoriale doit notifier sa réponse à l’agent sous 15 jours à compter de la demande de révision .

À défaut l’agent pourra saisir la CAP sous 30 jours après la notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale.

Pour accéder au décret, cliquez sur le lien suivant : décret n° 2014-1526