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Extinction du dispositif Validation de services

Le dispositif de validation de services est en extinction.
En effet, l’article 53 de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les services de non titulaires pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013.

Le décret n°2015-788 du 29 juin 2015 a modifié quant à lui la procédure applicable aux demandes de validations de services.

L’arrêté du 21 août 2015, pris en application de ce décret fixe désormais des dates limites de transmission des dossiers de validation de services remplis et complets d’une part et des pièces ou éléments complémentaires d’autre part. Lire la suite...
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