Les positions administratives correspondent aux situations que les fonctionnaires peuvent être amenés à connaître au cours de leur carrière. Ces positions sont régies par des dispositions propres.
Tous les fonctionnaires à temps complets titularisés dans un grade ou un emploi des collectivités territoriales sont soumis au régime des positions administratives détaillé dans ces fiches explicatives.
Tout fonctionnaire est à un instant donné placé dans l’une des positions administratives existantes :
l’activité,
la mise à disposition,
le détachement,
la position hors cadre (non détaillée),
la disponibilité,
l’accomplissement du service national (non détaillé),
le congé parental.
Le régime des positions ne s’applique pas aux agents non titulaires. Cependant ceux-ci peuvent bénéficier de certains congés correspondant à des positions comme le congé parental ou l’accomplissement du service national.
Il ne peut y avoir qu’une seule position administrative à la fois pour un agent sous peine d’annulation rétroactive de la situation irrégulière.
Par exemple, le maire ne peut placer un agent en position de détachement sans mettre fin au préalable à la situation de disponibilité dans laquelle ce dernier était jusqu’à présent.
Références : Articles 55, 57, 59, 59-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
En savoir plus…L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement l’un des emplois correspondant à celui-ci. Cependant un fonctionnaire peut être placé en position d’activité sans pour autant exercer effectivement ses fonctions. Cela est le cas lors :
De congés :
congé annuel,
congé de maladie, pour accident de service ou maladie provenant d’une cause exceptionnelle,
congé pour infirmité de guerre,
congé de maternité, de paternité, ou d’adoption,
congés accordés dans le cadre de la formation personnelle : congé de formation professionnelle, congé pour bilan de compétences, congé pour validation des acquis de l’expérience,
congé pour formation syndicale,
congé de formation de cadres pour la jeunesse,
congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,
congé pour siéger comme représentant d’une association ou d’une mutuelle au sein d’une instance instituée auprès d’une autorité publique.
D’autorisations d’absence :
pour les représentants des syndicats et les membres des commissions administratives paritaires et des organismes statutaires,
pour les fonctionnaires à l’occasion de certains événements familiaux,
pour les agents membres d’une association agréée en matière de sécurité civile sollicités pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou en cas d’accident, sinistre ou catastrophe naturelle.
De décharges d’activité de service : les fonctionnaires en position d’activité peuvent bénéficier de décharges d’activités de service, pour exercer une activité syndicale ou dans le cadre de leur formation.
En position d’activité, les fonctionnaires ont droit à un déroulement normal de leur carrière. Ainsi, les services accomplis en position d’activité sont des services effectifs même lorsqu’ils correspondent à des périodes de congé. Ils peuvent être retenus en cas d’avancement de grade ou de promotion interne lorsque ces modes de promotion sont subordonnés à une condition de services effectifs : dans le grade, dans le cadre d’emplois ou l’emploi ou dans tout emploi public selon le cas.
