Accès privé

Le comité technique (CT)

Le Comité Technique Paritaire (CTP) devient le Comité Technique.

Suite aux modifications apportées par la loi n°2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ; le décret 2011-2010du 27 décembre 2011 modifie la notion de "paritarisme".
En effet, l’avis du CT est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et, d’autre part, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants des collectivités.

Ces dispositions rentreront en vigueur lors du premier renouvellement des instances c’est à dire en 2014.

Rôle et attribution du comité technique :

Le Comité Technique Paritaire départemental est un organisme consultatif qui regroupe toutes les collectivités de moins de 50 agents.
Le comité se réunie au centre de gestion une fois par trimestre (lien calendrier 2012).
Le CTP émet des avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux modernisations des méthodes et techniques de travail.
Le CTP a également la compétence hygiène et sécurité du travail. Il a pour mission générale d’être consulté sur toutes les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des agents. Il fait office de CHS (comité hygiène et sécurité).

 
Le CTP est consulté pour :

 Procède à l’analyse des risques professionnels.

 Avis sur les règlements intérieurs et les consignes en matière d’hygiène et
de sécurité.

 Recommandations sur les projets de conception, d’aménagement de
locaux, sur le choix des équipements de travail.

 Examen du bilan annuel des accidents du travail et du bilan annuel de la
médecine préventive.

 Examen des observations et suggestions consignées dans le registre
hygiène et sécurité.

 Enquête après accident du travail grave ou maladie professionnelle.

 Information sur la nomination d’un ACMO.

 Il coopère à la préparation des actions de formation et veille à leur mise en place.

Le CTP est saisi obligatoirement pour avis préalablement avant toutes décisions mais la collectivité reste libre de la décision finale.

Les collectivités sont tenues d’informer les membres du CTP des suites données à leur avis dans les 2 mois qui suivent la séance.

COMPOSITION DU CTP
REPRESENTANTS TITULAIRES DES COLLECTIVITESREPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL
Robert ZONCH Président CDG09, Président CTP, Maire de CASTILLON GUICHENDUCQ Régine CCAS de LA BASTIDE DE SEROU Auxiliaire de soins Pr 2ème classe
Pierre SABOY Maire de ST JEAN D’AIGUES VIVES GOMEZ Benoit Mairie de SAINT JEAN DU FALGA Adjoint Technique Pr 2ème classe
Joseph PUIGMAL Maire de CRAMPAGNA RUFFIE Edwige CIAS AUZAT VICDESSOS Agent Social 2ème classe
Louis MARETTE Maire de MAZERES GASTON-LAGORRE Corinne Mairie de SEIX Adjoint Administratif 1er classe
Raymond COUMES Président de la Communauté de Communes du Bas Couserans ALQUIER BOUFFARD Henri Mairie de BOMPAS Adjoint Technique 2ème classe
Nicole QUILLEM Maire de MIREPOIX ANTRAS Alfred Mairie de MOULIS Adjoint Technique 1er classe
Claude LAZERGES Maire de ST QUENTIN LA TOUR LOUREIRO Carlos Mairie SAINT JEAN DU FALGA Agent de Maitrise
Références juridiques :
 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
 Décret n°85-603 du 10 juin 1985
 Loi n°2010-751 du 05 juillet 2010
 Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011