Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine pour élever un enfant.
Il existait un congé de présence parentale qui est, depuis le décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires du congé de présence parentale, assimilé au congé parental.
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Un fonctionnaire ne peut être placé dans la position de congé parental que sur sa demande.
Le congé parental est accordé de droit par l’autorité territoriale dont relève l’intéressé :
à la mère après un congé maternité ou un congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
au père après la naissance ou un congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire adopté ou confié en vue de son adoption.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.
La décision de mise en congé parental est prise par arrêté (voir modèle d’arrêté de mise en congé parental) de l’autorité territoriale sous laquelle est placé le fonctionnaire sur demande de ce dernier.
L’avis de la CAP n’est pas requis. Cette demande doit être présentée par l’agent au moins un mois avant le début du congé.
Sous réserve de règles dérogatoires le congé parental est accordé par période de 6mois et prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, il prend fin 3 ans au plus à partir de l’arrivée quand l’enfant a moins de 3 ans et un an au plus si l’enfant a plus de 3 ans et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.
La demande de renouvellement doit être présentées 2 mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
A l’expiration d’une des périodes de 6 mois, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l’autre parent fonctionnaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu’à la limite maximale. La demande doit être présentée dans les mêmes délais que le renouvellement.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à 6 mois pour respecter les durées mentionnées précédemment.
Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption intervient pendant le congé parental, le fonctionnaire a droit à une prolongation pour une durée de 3 ans au plus à partir de l’arrivée quand l’enfant a moins de 3 ans et un an au plus si l’enfant a plus de 3 ans et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. La demande doit être faite au moins un mois avant la naissance ou l’arrivée présumée de l’enfant.
Le titulaire du congé peut demander à écourter la durée du congé pour motif grave comme la diminution des revenus du ménage.
L’autorité territoriale qui a accordé le congé peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que l’activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l’enfant. Seule peut être tolérée une activité lucrative qui soit en lien avec le congé parental et qui ne porte pas atteinte à son objet même, comme par exemple une activité d’assistante maternelle.
Si le contrôle révèle que le congé n’est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin au congé après que l’intéressé ait été invité à communiquer ses observations.
Le régime de cumul d’activités ne s’applique pas aux agents placés en position de congé parental.
Par ailleurs, un fonctionnaire exerçant des fonctions à temps non complet dans deux collectivités ne peut pas bénéficier d’un congé parental en vue de cesser ses fonctions dans une seule collectivité.
La rémunération
Durant son congé parental, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération. S’il remplit les conditions exigées, il peut cependant percevoir le complément de libre choix d’activité versé pas les caisses d’allocations familiales.
Le droit à l’avancement
Le fonctionnaire en position de congé parental conserve ses droits à l’avancement d’échelon qui se trouvent toutefois réduits de moitié. Les périodes passées en congé parental ne sont pas comptées comme services effectifs pour l’avancement de grade.
Les élections professionnelles
Les fonctionnaires en congé parental sont électeurs aux comités techniques paritaires et au comité d’hygiène et sécurité mais ne peuvent s’y présenter. Ils sont électeurs et peuvent être élus aux commissions administratives paritaires.
La formation
Le fonctionnaire en congé parental est admis à suivre les actions relatives à la formation continue, à la formation personnelle ainsi qu’à la préparation des concours et examens d’accès à la fonction publique territoriale.
Le décompte de la période maximale d’inscription sur liste d’aptitude (3 ans) est suspendu pendant la durée du congé.
L’agent est autorisé à se présenter aux épreuves des concours internes d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
La protection sociale
Le fonctionnaire en congé parental ne continue à bénéficier d’une couverture sociale au titre du régime spécial que pendant une période limitée dans le temps (articles L. 161-9 à L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale).
L’étendue de cette protection varie selon que l’agent perçoit ou non le complément de libre choix d’activité.
Dans tous les cas de figure, le versement d’indemnités journalières au titre de l’assurance maladie est exclu pendant la période de maintien des droits, l’agent ne pouvant justifier d’une perte de revenu.
La retraite
Le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite. Toutefois, le congé parental ouvre droit au bénéfice de dispositions particulières en matière de retraite :
il est pris en compte pour la constitution des droits, la liquidation de la pension et la durée d’assurance, c’est-à-dire pour tous les décomptes, pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004. Dans les autres cas, il n’est pas pris en compte.
il fait partie des périodes prises en compte au titre de l’interruption d’activité qui conditionne, d’une part, pour la liquidation de la pension, la bonification d’un an par enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 et d’autre part, la possibilité pour les fonctionnaires parents de trois enfants de partir à la retraite avant l’âge minimum d’ouverture des droits.
Le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans sa collectivité ou dans son établissement d’origine, à l’expiration de son congé, ainsi qu’en cas d’interruption du congé pour motif grave.
A défaut de poste vacant correspondant à son grade, il est réintégré en surnombre.
Le fonctionnaire doit, 2 mois au moins avant sa réintégration à l’issu d’un congé parental, faire connaître, si pour assurer l’unité de la famille, il demande à être réintégré dans son ancien poste ou dans l’emploi le plus proche de son ancien lieu de travail ou de son domicile si celui-ci a changé.
A défaut de poste vacant correspondant à l’affectation souhaitée, l’administration est tenue de réintégrer l’agent en surnombre.
Lorsque le fonctionnaire a demandé d’écourter la durée de son congé parental pour motif grave, il est réintégré dans les mêmes conditions.
Lorsque la collectivité ou l’établissement public est affilié à un centre de gestion, il peut le cas échéant demander sans prise en charge financière à ce dernier de rechercher un reclassement dans un emploi équivalent.
