Accès privé

Les principales modalités des emplois d’avenir

Depuis le premier novembre 2012, les collectivités territoriales peuvent avoir recours aux emplois d’avenir prévus par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et le décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012.

Il s’agir d’un contrat de travail de droit privé qui prend la forme d’un “contrat d’accompagnement dans l’emploi” (CAE) comportant obligatoirement une aide à l’insertion professionnelle pour le salarié. Un programme de formation et de tutorat défini préalablement à la signature du contrat, conditionne le versement de l’aide de l’État à la collectivité.

Les bénéficiaires des emplois d’avenir sont les jeunes de 16 à 25 ans (30 ans s’ils sont handicapés) :

  1. Ne possédant aucun diplôme
  2. Détenant un CAP ou un BEP et demandeurs d’emplois depuis au moins 6 mois
  3. Ayant au plus un niveau bac +3 et demandeurs d’emplois depuis au moins 12 mois s’ils résident dans une “zone de revitalisation rurale”.
Les collectivités doivent contacter Pole Emploi ou la mission locale pour s’informer sur les conditions d’octroi et les candidats potentiels.

Les contrats d’avenir des collectivités territoriales sont des CDD de 12 mois minimum à 36 mois maximum.
Sauf cas particulier (notamment pour permettre de suivre un parcours de formation) il s’agit d’emplois à temps complet.

L’aide de l’État est fixée à 75% du taux horaire brut au niveau du SMIC. Cette aide est conditionnée au respect par l’employeur de ses engagements en matière de formation. A défaut, l’État pourra en demander le remboursement.
A compter de janvier 2013, le CNFPT devrait assurer des actions de formation pour les bénéficiaires des emplois d’avenir d’avenir (moyennant le versement d’une contribution spécifique sur les rémunérations versées).

Enfin, au terme de son contrat, le bénéficiaire aura une priorité d’embauche pendant un an auprès de la collectivité qui a conclu le contrat avec lui.

NB : les emplois d’avenir sont des contrats de droit privé. Votre interlocuteur en matière de droit du travail est la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l ’emploi).
Pour accéder à la DIRECCTE de Midi Pyrénées :DIRECCTE

Pour accéder à la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 : loi

Pour accéder au décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 : décret

Pour accéder au site internet dédié aux emplois d’avenir :site