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Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique

Les principales mesures concernant la fonction publique territoriale (FPT).

Après plus de 15 mois depuis le dépôt initial du projet au Sénat et son vote définitif par l’Assemblée Nationale le 23 juillet dernier, la loi sur la mobilité dans la fonction publique a enfin abouti.

Ce texte, s’inscrivant dans le cadre général de la modernisation de la fonction publique est pour certains de ses articles inspiré de dispositifs existant dans la fonction publique d’Etat ou dans le secteur Privé.

L’opposition, les syndicats de fonctionnaires et la CSFPT ont dénoncé certains articles, accusés notamment de précariser les recrutements et d’affaiblir le statut.

Cette loi, créant des passerelles public/privé, est à rapprocher du projet de décret (actuellement sur le bureau du premier Ministre), prévoyant d’instaurer au bénéfice des agents territoriaux qui démissionneraient une indemnité de départ volontaire. À suivre.

La loi du 3 août, outre quelques dispositions propres tels que la possibilité de cumul d’emploi à temps non complet dans plusieurs fonctions publiques, modifie les deux textes fondateurs de la FPT : la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Les principaux points à retenir de ce texte de 17 pages et 30 articles sont les suivants :

Développement de la mobilité

  • Mise en place d’une nouvelle modalité de mobilité entre fonctions publiques : désormais, tous les corps et cadres d’emploi sont accessibles aux fonctionnaires civils par la voie de l’intégration directe sous réserve des conditions prévues dans les statuts particuliers (application immédiate).
  • Généralisation à tous les fonctionnaires d’un véritable droit au départ en mobilité : l’administration en pourra plus s’opposer à une demande de départ en détachement, disponibilité ou une demande d’intégration directe dans une autre fonction publique sauf pour les cas suivants :
    • nécessité de service
    • et / ou avis d’incompatibilité rendu par la commission de déontologie
      L’agent devra alors respecter un délai maximal de 3 mois qui pourra être porté à 6 mois maximum (application immédiate).
  • Généralisation du cumul d’emplois à temps non complet aux 3 fonctions publiques : à titre expérimental pour une durée de 5 ans, les agents territoriaux pourront cumuler leur(s) emploi(s) à temps non complet avec un ou plusieurs emplois à temps non complet des 2 autres fonctions publiques (en attente de décret d’application).
  • Nouvelles dispositions relatives à la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) : de nouvelles obligations ont été instaurées à la fois pour l’autorité territoriale en amont de la procédure et pour le fonctionnaire pendant sa prise en charge (application immédiate).

Mesures relatives au recrutement

Petite révolution, la nouvelle loi autorise désormais le recours à l’intérim pour les collectivités et leurs établissements dans 4 cas de figure :

  • le remplacement momentané d’un agent ;
  • la vacance temporaire d’un emploi ne pouvant être immédiatement pourvu ;
  • l’accroissement temporaire d’activité ;
  • le besoin occasionnel ou saisonnier.

Toutefois, dans la FPT, cela ne sera possible que lorsque le Centre de Gestion ne sera pas en mesure de pourvoir au remplacement (application immédiate).

Diverses mesures de simplification

  • À titre expérimental, l’entretien annuel professionnel pourra se substituer à la notation pour les années 2008, 2009, 2010 (en attente de décret d’application) ;
  • la dématérialisation du dossier individuel de l’agent sera possible après avis de la CNIL et sous conditions (en attente de décret d’application) ;
  • les règles de cumul d’emplois sont assouplies (application immédiate) :

Prolongation de la période de 2 à 3 ans au cours de laquelle un fonctionnaire peut cumuler son emploi public avec la création ou la reprise d’une entreprise.

Élèvement à 70 % de la durée légale du travail du seuil pour le régime dérogatoire de cumul applicable aux agents à temps non complet (au lieu du mi-temps).