Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, modifie certaines dispositions du décret de 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Ces modifications entraînent les conséquences suivantes au niveau de la gestion des actes de recrutement des agents contractuels :
– Utilisation des nouveaux modèles de contrat de la base documentaire pour tous les CDD et les CDI conclus à compter du 01/01/2016. Les arrêtés ne sont plus possibles, quels que soient les cas de recrutement des contractuels.
– Obligation de prendre un avenant avant le 01/ 07/2016 pour les CDI en cours au 01/01/2016 afin de préciser notamment les conditions d’emploi et de rémunération
– Obligation de délivrer un certificat administratif (certificat de travail ) pour toutes les fins de CDD ou ruptures de CDI.