▌ RAPPEL DES PRINCIPALES ETAPES DE LA PROCEDURE DE NOMINATION D’UN FONCTIONNAIRE A TEMPS COMPLET OU NON-COMPLET

Par voie de Concours, Détachement, Intégration directe ou Mutation

 
 CREATION DE L’EMPLOI = Délibération

L’organe délibérant de la collectivité précisera, dans une délibération portant création d’emploi, le grade correspondant à l’emploi créé ainsi que la durée hebdomadaire de travail.

 
 DECLARATION DE VACANCE D’EMPLOI = DVE

La déclaration de vacance auprès du Centre de Gestion d’un emploi créé ou devenu vacant constitue une obligation légale, dont le non-respect peut entraîner l’annulation de la nomination. La déclaration de vacance d’emploi (DVE) s’effectue directement sur notre site Internet* grâce à votre accès Elu. Un accusé de réception vous sera adressé par nos services à la suite de votre saisie. La durée de validité d’une DVE est de 4 mois maximum. Au-delà de cette durée, il vous appartient de renouveler la déclaration. Sachant que la nomination doit intervenir dans un délai raisonnable après la DVE (environ 2 mois).

*Faire une DVE

 L’ACTE D’ENGAGEMENT = Arrêté

L’acte juridique de nomination d’un agent titulaire est l’arrêté. L’arrêté est un acte unilatéral d’engagement, signé par l’autorité territoriale. C’est une décision individuelle créatrice de droits pour l’agent. Il doit être établi en 3 exemplaires. De nombreux modèles existent, notamment en matière de nomination. Vous pouvez les retrouver sur notre site Internet.* * LIEN Rubriques : Base Documentaire/Modèles d’arrêtés/Effectuez une recherche (tapez un mot-clé…)

 PRINCIPALES DEMARCHES ADMINISTRATIVES :

Transmission au Contrôle de légalité des actes relatifs à la nomination des fonctionnaires (délibérations/arrêtés).

Affiliation à la Caisse de retraite selon la durée hebdomadaire de travail :
 IRCANTEC Moins de 28 h de travail hebdomadaire
 CNRACL 28 h de travail hebdomadaire et plus

En cas de Mutation, le dossier de l’agent est transmis par la collectivité d’origine à la collectivité d’accueil.

Penser à la Visite médicale d’embauche dans le mois qui suit la nomination :
 Première embauche - Visite d’aptitude aux fonctions / Médecin agréé
 Autres cas - Visite d’aptitude au poste / Médecin de prévention

Envoi au CNFPT de l’arrêté de nomination pour l’organisation de la formation initiale obligatoire (Intégration).

Transmission au Centre de gestion des arrêtés de tous les agents pour la constitution du dossier individuel et le suivi de la carrière des agents.

 REPRISE DES SERVICES ANTERIEURS :

Depuis le 1er novembre 2005, tout agent recruté en qualité de stagiaire est classé à sa nomination au vu de l’ancienneté qu’il détient du fait des services effectués de droit public ou privé antérieurs à cette nomination. Vous trouverez toutes les règles de classement à la nomination sur notre site Internet.* * LIEN Rubriques : Carrières/Règles de classement

Votre référent du service Carrières du Centre de Gestion se tient à votre disposition pour vous apporter son aide pour les calculs de reprise des services antérieurs. Vous devez pour cela remplir et leur adresser un tableau de reprise des services antérieurs disponible sur notre site Internet.* * LIEN Rubriques : Carrières/Page Accueil (Lien direct)

Le calcul de reprise des services antérieurs ne pourra être effectué qu’à partir de ce tableau dûment complété et signé par l’autorité territoriale.

Le fait pour une autorité territoriale de signer un tableau de reprise des services antérieurs indique que les informations qu’il contient ont été préalablement vérifiées. Ainsi, ne doivent figurer sur ce tableau que les périodes pour lesquelles vous avez eu connaissance des justificatifs officiels. Et ce, dans un souci d’uniformisation et de traitement égalitaire pour tous les agents lors de la nomination.