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Parution de la loi de Déontologie des Fonctionnaires

La loi 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est publiée.

Cette loi, outre les dispositifs liés aux droits et obligations des agents, comprend de multiples mesures dans de nombreux domaines.

Elle modifie ainsi les 2 lois fondatrices de la Fonction Publique Territoriale, à savoir la loi du 13 juillet 1983 et la loi du 26 janvier 1984.

Ci dessous, les mesures ayant le plus d’impact sur la gestion statutaire quotidienne des agents.

À noter, certaines nouvelles mesures nécessitent la parution de décrets d’application et ne sont donc pas encore d’actualité immédiate.

1. Mesures d’application immédiate.

- Principes déontologiques : désormais, tous les agents doivent respecter les principes de dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité et laïcité. Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services qu’il dirige.
- Interdiction de cumuler un emploi à temps complet avec une activité de chef d’entreprise : les agents à temps complet devront obligatoirement solliciter un temps partiel (ou, le cas échéant, un temps non complet) pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise. Ce temps partiel d’une durée de 3 années au maximum, sera soumis à l’autorisation de la collectivité, après avis de la Commission de Déontologie sur la nature de l’activité envisagée par l’agent. Les agents à temps complet actuellement chef d’entreprise ont 2 ans pour se mettre en conformité avec la loi.
- Interdiction de cumuler 2 emplois à temps complet. A priori, la possibilité de cumul avec une activité à temps non complet à hauteur de 115% d’un temps complet (40h hebdomadaire) devrait perdurer (en attente de précisions sur ce point).
- Renforcement de la protection fonctionnelle des agents avec notamment la possibilité d’extension à leur famille, lorsqu’elle est elle-même victime d’une atteinte dans l’intégrité de la personne, en raison de l’activité de fonctionnaire de l’agent
- Discipline : dorénavant, un délai de prescription de 3 ans est instauré pour engager une action disciplinaire contre un agent en cas de faute de sa part.
- Positions : disparition de la position "hors cadres "et de la position " accomplissement du service national et des activités dans la réserve " (cette dernière est remplacée par un congé assimilé à une période d’activité).
- Congé de maternité : une disposition prévoit de transférer au père le congé de maternité restant en cas de décès de la mère pendant congé.
- Congé de paternité : le congé de 11 jours ouvrables accordé au père dans les 4 mois après la naissance de l’enfant pourra désormaisêtre fractionné en 2 périodes avec au moins 7 jours consécutifs.
- Concours : désormais, la période de validité des listes d’aptitudes après concours ou promotion interne est portée à 4 années au lieu de 3
- Centres de Gestion : à la demande des collectivités affiliées, le Centre de Gestion peut proposer à titre facultatif, toute tâche administrative ; activité d’archivage, de numérisation, de conseil en organisation et conseil juridique.

2. Mesures nécessitant un décret d’application (une vingtaine de décrets sont attendus)

- Modifications de la liste des activités accessoires pouvant être effectuées par un agent en plus de son emploi public.
- Mise en place d’un crédit de temps syndical pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT ainsi que d’un congé de formation de 2 jours ouvrables sur la durée de son mandat.
- Prolongation de 2 ans, jusqu’en 2018, du dispositif de titularisation des contractuels issu de la loi de 2012 dite loi Sauvanet.
- Précisions sur les conditions de création des Commissions Consultatives Paritaires pour les agents contractuels.
- Mise en place de concours sur titres pour la filière médico-sociale
- Obligation pour les CDG d’assurer le secrétariat des futures Commissions Consultatives Paritaires et les fonctions de conseiller en déontologie pour les agents des collectivités affiliées.

Le Centre de Gestion de l’Ariège vous propose d’accéder à la note détaillée réalisée par les CDG de la Région Bretagne dans le cadre de la mutualisation de leurs ressources documentaire :Note
Pour accéder à la loi de déontologie 2016-483 du 20 avril 2016 : Déontologie.
Pour accéder à la loi modifiée 83-634 du 13 juillet 1983 : Loi de 1983
Pour accéder à la loi modifiée 84-53 du 26 janvier 1984 : Loi de 1984.