Après de longs mois d’attente, le décret organisant les modalités pratiques de la participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est enfin paru.
Il s’agit du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Ci dessous les grandes lignes du texte pour appréhender les nouvelles possibilités qui s’offrent désormais aux employeurs territoriaux.
Les employeurs publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaires auxquelles leurs agents peuvent souscrire. Les bénéficiaires concernés sont les titulaires, les stagiaires, les non titulaires de droit public et de droit privé.
Il faut noter que cette aide est facultative (nécessité de délibérer en ce sens) de même que la souscription par les agents à des contrats de protection sociale complémentaire.
Il s’agit des risques liés à la santé et à la prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
soit les collectivités pourront participer aux contrats labellisés dont la liste sera publiée par le Ministère des collectivités territoriales (le décret prévoit un délai de 9 mois à compter de sa publication pour avoir la première liste de ces contrats) ;
soit les employeurs pourront conclure des conventions de participation après une mise en concurrence dans le respect des procédures de marché public (les premières conventions pourront être signées dès la publication de la première liste des contrats labellisés soit d’ici 9 mois à compter de la publication du décret).
La participation pourra aller jusqu’à 100% du montant de la cotisation ou de la prime payée par l’agent (le texte ne prévoit cependant pas de minimum ).
Cette participation est considérée comme une aide à la personne versée soit directement à l’agent soit à l’organisme proposant le contrat qui devra alors la répercuter intégralement à l’agent.
S’agissant d’un intérêt social, la collectivité pourra moduler sa participation en fonction du revenu des agents et le cas échéant de leur situation familiale.
Pour accéder au texte :
décret
