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Prolongation du dispositif de titularisation de certains agents contractuels

Conformément à la loi de déontologie des fonctionnaires, le décret 2016-1123 du 11 août 2011 prolonge de deux années le dispositif Sauvanet prévu à l’origine dans la loi 2012-347 du 12 mars 2012.

Ainsi, la possibilité de titularisation sans concours de certains agents contractuels de la Fonction publique territoriale est prolongée jusqu’au 12 mars 2018.

Les collectivités ont maintenant jusqu’au 14 novembre 2016 pour préparer un rapport sur la situation des agents éligibles, un nouveau programme pluriannuel de titularisation et un bilan de la mise en oeuvre de leur précédent plan de titularisation, afin de le présenter au comité technique.

Le recensement des agents éligibles est la première étape de cette nouvelle démarche dans l’amélioration des conditions des agents contractuels de la fonction publique.

NB : Comme en 2013, le CDG de l’ Ariège viendra en aide aux collectivités pour les assister dans cette démarche et notamment dans le recensement des agents potentiellement éligibles à une titularisation .
Notez que les conditions cumulatives à remplir pour être éligible sont les suivantes pour les contractuels de droit public :
 être en CDI au 31/03/2013 ou en CDD sur emploi permanent au 31/03/2013 ou être éligible au premier plan de titularisation sans avoir encore été nommé
 être en fonction ou bénéficier d’un congé légal au 31/03/2013
 occuper un emploi permanent
 avoir 4 ans d’ancienneté de service en équivalent temps plein dans la collectivité réalisés entre le 31/03/2007 et le 31/03/2013 ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement sous réserve de comptabiliser un minimum de deux années en équivalent temps plein entre le 31/03/2009 et le 31/03/2013.
Pour accéder au texte : Décret 2016-1123 du 11 août 2016