RAPPEL : Suppresion du traitement continué

Le dispositif permettant à un fonctionnaire admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier de son traitement jusqu’à la fin du mois est supprimé à compter du 1^er juillet 2011. Versement du traitement d’activité : la rémunération est maintenue jusqu’au dernier jour d’activité inclus. En revanche, la pension de retraite ne sera versée qu’à compter du 1^er jour du mois suivant.

Décret n°2011-796 du 30 juin 2011

Date d’application : 1^er juillet 2011

Pension normale : la pension est due le 1^er jour du mois suivant le dernier jour d’activité.

Pension d’invalidité et pension pour atteinte de la limite d’âge : la pension est due dès le lendemain du jour d’activité.

Décès en activité : la pension est due aux ayants droits dès le lendemain du décès.

Exemples :

un agent dont le dernier jour d’activité sera le 1^er septembre 2011 ne percevra plus son traitement à compter du 2 septembre. Sauf invalidité ou limite d’âge ou décès en activité, sa pension sera due à compter du 1^er octobre et versée fin octobre.
un agent dont le dernier jour d’activité sera le 30 septembre 2011 ne percevra plus son traitement à compter du 1^er octobre. Sa pension sera due à compter du 1er octobre et versée fin octobre.
un agent qui atteint sa limite d’âge le 12 octobre, son dernier jour d’activité sera le 12 octobre et sa date de radiation des cadres le 13 octobre. Il sera donc rémunéré par son employeur jusqu’au 12 octobre inclus. Sa pension sera due à partir du 13 octobre et versée fin octobre.