L’arrêté du 17 novembre 2017 fixe les éléments de calcul à retenir pour déterminer le montant de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).
En 2017, les agents dont l’évolution du traitement indiciaire brut est inférieure à l’inflation sont susceptibles de bénéficier à nouveau de ce dispositif indemnitaire.
La GIPA est versée en une seule fois, au plus tard le 31/12/2017. Il n’y a pas de délibération ou d’arrêté à prendre mais la collectivité devra fournir au comptable public un état liquidatif justifiant les montants à verser sur le bulletin de paye.
Les principales conditions d’attribution sont les suivantes :
Etre titulaire on non titulaire en CDI ou CDD Les fonctionnaires doivent avoir été employés pendant au moins 3 ans sur un emploi public sur la période allant du 31/12/2012 au 31/12/2016 Les agents non titulaires doivent avoir été employés de manière continue auprès du même employeur sur la période allant du 31/12/2012 au 31/12/2016Retour l être au 31/12/2016 sur un grade dont l’indice terminal est inférieur ou égal à la hors échelle B (administrateur hors classe, ingénieur en chef de classe exceptionnelle).
Les agents exclus du dispositif sont les suivants :
Les fonctionnaires en position de disponibilité, congé parental, congé de présence parentale à l’une des bornes de la période ou pendant une durée d’au moins un an au cours de la période Les fonctionnaires rémunérés au titre d’un emploi fonctionnel de direction sur l’une des années bornes de la période Les agents non titulaires ayant été stagiairisés ou titularisés sans période de stage au cours de la période Les agents ayant fait l’objet d’une rétrogradation ou d’un abaissement d’échelon Les militaires revenus à la vie civile et ayant débuté une deuxième carrière dans un emploi public Les agents recrutés sous contrats de droit privé et les assistantes maternelles Les agents rémunérés à l’heure ou forfaitairement
Les éléments à retenir pour le calcul de la GIPA à verser en 2017 sont les suivants :
Taux de l’inflation à retenir : + 1.38 % Valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 € Valeur du point en 2016 : 55.7302 €.
Pour mémoire, la GIPA supporte le régime de cotisations sociales des primes et indemnités.
Un simulateur de calcul de la GiPA 2017 est disponible :ICI