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Reconduction de la GIPA pour 2017

L’arrêté du 17 novembre 2017 fixe les éléments de calcul à retenir pour déterminer le montant de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).

En 2017, les agents dont l’évolution du traitement indiciaire brut est inférieure à l’inflation sont susceptibles de bénéficier à nouveau de ce dispositif indemnitaire.

La GIPA est versée en une seule fois, au plus tard le 31/12/2017. Il n’y a pas de délibération ou d’arrêté à prendre mais la collectivité devra fournir au comptable public un état liquidatif justifiant les montants à verser sur le bulletin de paye.

Les principales conditions d’attribution sont les suivantes :

- Etre titulaire on non titulaire en CDI ou CDD
- Les fonctionnaires doivent avoir été employés pendant au moins 3 ans sur un emploi public sur la période allant du 31/12/2012 au 31/12/2016
- Les agents non titulaires doivent avoir été employés de manière continue auprès du même employeur sur la période allant du 31/12/2012 au 31/12/2016Retour l
- être au 31/12/2016 sur un grade dont l’indice terminal est inférieur ou égal à la hors échelle B (administrateur hors classe, ingénieur en chef de classe exceptionnelle).

Les agents exclus du dispositif sont les suivants :

- Les fonctionnaires en position de disponibilité, congé parental, congé de présence parentale à l’une des bornes de la période ou pendant une durée d’au moins un an au cours de la période
- Les fonctionnaires rémunérés au titre d’un emploi fonctionnel de direction sur l’une des années bornes de la période
- Les agents non titulaires ayant été stagiairisés ou titularisés sans période de stage au cours de la période
- Les agents ayant fait l’objet d’une rétrogradation ou d’un abaissement d’échelon
- Les militaires revenus à la vie civile et ayant débuté une deuxième carrière dans un emploi public
- Les agents recrutés sous contrats de droit privé et les assistantes maternelles
- Les agents rémunérés à l’heure ou forfaitairement

Les éléments à retenir pour le calcul de la GIPA à verser en 2017 sont les suivants :

- Taux de l’inflation à retenir : + 1.38 %
- Valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 €
- Valeur du point en 2016 : 55.7302 €.

Pour mémoire, la GIPA supporte le régime de cotisations sociales des primes et indemnités.

Le service conseil statutaire du Centre de Gestion est à votre écoute pour répondre à vos questions concernant la GIPA
Un simulateur de calcul de la GiPA 2017 est disponible :ICI