Accès privé

Réforme des rythmes scolaires

Le décret N° 2013-77 du 24 janvier 2013 modifie l’organisation du temps scolaire pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publique.
Cette réforme applicable dès la rentrée 2013 (ou 2014 sur dérogation demandée expressément) a des impacts sur la gestion statutaire des agents territoriaux.

Pour accéder au décret cliquez ici :
Pour accéder au guide pratique de la réforme édité par le ministère de l’éducation nationale cliquez ici :

Les grandes lignes de la réforme

Nouvelle répartition du temps d’enseignement : les cours ont lieu sur 4.5 jours au lieu de 4 jours (le mercredi matin ou sur dérogation le samedi matin) et 1h hebdomadaire supplémentaire assurée par les enseignants est consacrée à des activités pédagogiques complémentaires pour certains enfants (aide au devoirs).
La période scolaire reste répartie sur 36 semaines.

Augmentation des plages de temps périscolaire (garderie) et mise en place d’activités périscolaires ( animations, activités artistiques...)
Sauf dérogation, la pause méridienne est au minimum d’1h30 et la prise en charge des enfants doit être assurée jusqu’à 16h30 au minimum.
Le temps périscolaire et les activités proposées sont assurés par des agents territoriaux gérés par les collectivités.
Ceci implique une augmentation des besoins en terme de personnel.

La modification du temps de travail des agents en poste.

Plusieurs modalités sont possibles :
 recourir à des heures complémentaires ou supplémentaires : ceci ne sera possible qu’à court terme (ce dispositif ayant vocation à demeurer exceptionnel) dans le respect des garanties minimales du temps de travail prévues par les textes.
 modifier la durée hebdomadaire des agents à temps non complet :
si cette modification est inférieure à 10% du temps initial, il suffira de prendre un arrêté. Si cette modification est supérieure à 10% du temps de travail, in convient de créer le nouveau poste par délibération, d’établir une DCE (Déclaration de Création d’Emploi), puis de prendre un arrêté. La suppression du poste initial peut être prévue sur la délibération de création du nouveau poste après avoir saisi le CTP pour avis.
 Modifier les plannings et les fiches de poste des agents.

Remarque : ces changements entrainant une réorganisation du temps de travail au sein de la collectivité, le CTP devra être saisi pour avis.

Le recrutement externe d’un agent sur un besoin permanent

Plusieurs modalités sont possibles :
 Recrutement de fonctionnaires par voie de mobilité (nomination stagiaire, détachement, intégration directe, mutation).
 Signature d’une convention de mise à disposition de fonctionnaires employés par la communauté de communes.
 Recrutement de contractuels sur la base de l’art 3-3 alinéa 4 de la loi du 26 janvier 1984 (emplois d’une durée inférieure à 17h30 hebdomadaires dans les communes de moins de 1000 habitants).

Remarque : le poste doit avoir été crée auparavant par délibération et une DCE réalisée

Le recrutement externe d’un agent sur un besoin non permanent

 Recrutement de contractuels sur la base de l’ art 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 (accroissement temporaire d’activité). Attention, ceci ne pourra être fait que la première année sur 12 mois maximum).
 Autres moyens à étudier au cas par cas (emplois d’avenir, bénévolat...)