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Report d’une année de la mise en oeuvre du protocole PPCR

Parution des décrets instaurant le report d’une année de la mise en oeuvre du protocole PPCR.

Le décalage d’une année de la mise en oeuvre des mesures statutaires et indiciaires prévues dans le cadre du protocole PPCR, à compter du 1er janvier 2018, est instauré par 3 décrets parus au Journal Officiel des 20 décembre et 23 décembre 2017.

Les modalités concrètes de ce report sont les suivantes :

Au niveau de la rémunération :

- un décalage des revalorisations indiciaires d’une année, elles seront effectives en 2019 au lieu de 2018.

- un décalage des revalorisations de traitement basé sur des chevrons (hors échelles) au 1er janvier 2019

- le report au 1er janvier 2019 de la seconde partie du transfert « primes/points » prévu pour la catégorie A : le plafond annuel de l’abattement pour l’année 2018 demeure inchangé soit 167 € et sera porté à 389 € à compter du 1er janvier 2019

> Décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation : Décret.
> Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière : Décret

Au niveau statutaire :

- un report de la réforme des cadres d’emplois à caractère socio-éducatif : prévue initialement au 1er février 2018, cette intégration interviendra au 1er février 2019 (assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants et conseillers socio-éducatifs)

- un décalage d’un an des créations d’échelons supplémentaires : les créations initialement prévues au 1er janvier 2020 prendront effet au 1er janvier 2021 (administrateur, attaché principal, ingénieur en chef, ingénieur principal, attaché principal de conservation du patrimoine, bibliothécaire principal, professeur d’enseignement artistique hors classe, psychologue hors classe, sage-femme hors classe, conseiller principal des APS et l’ensemble des grades relevant de l’échelle C1 de rémunération)

- un décalage d’un an des modalités de classement suite notamment aux créations d’échelons supplémentaires

> Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers :Décret