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Report des congés annuels en cas de maladie

La circulaire n° 8/07/2011 NOR COTB1117639C tire pour la fonction publique territoriale, les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 20 janvier 2009 concernant l’incidence des congés maladie sur les congés annuels payés.

Synthèse - Analyse

La circulaire n° 8/07/2011 NOR COTB1117639C précise " qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée lorsque ceux-ci n’ont pu être pris du fait de la maladie de l’agent ".

Cette circulaire est la transposition dans la Fonction Publique Territoriale de deux jurisprudences européennes de 2009. Celles ci s’opposent en effet à ce que des dispositions nationales privent un salarié de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels, alors qu’il a été placé en congé de maladie sur la fin de la période de référence.

Pour accéder à la circulaire : cliquez ici.