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Retraite CNRACL anticipée

La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 inclut de nouvelles mesures ainsi que des mesures transitoires pour le départ anticipé des parents de 3 enfants ayant 15 ans de services.

Rappel : en tant qu’employeur vous avez l’obligation d’informer les agents concernés du changement des règles de départ anticipé à la retraite, avant le 15 décembre 2010.

Nouvelles mesures

  1. Fermeture du dispositif de départ anticipé au 1er janvier 2012 pour les fonctionnaires ne remplissant pas la double condition de 15 ans de services et de parents de 3 enfants au 31/12/2011.
  2. Maintien du dispositif pour les fonctionnaires remplissant, avant le 1er janvier 2012 les conditions requises pour un départ anticipé :
    1. être parents de 3 enfants avant le 01/01/2012 ;
    2. avoir accompli 15 ans de services effectifs ;
    3. avoir interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions avant ou après le 1er janvier 2012 (la réduction d’activité sera précisée par décret).

L’année prise en compte pour le calcul de la pension est l’année au cours de laquelle le fonctionnaire atteint l’âge de 60 ans, avec application d’une éventuelle décote, et modifications des règles d’attribution du minimum garanti.

Mesures transitoires prévues (application des règles de calcul antérieures à la réforme)

  1. Les agents ayant présenté une demande avant le 1er janvier 2011 pour un départ à la retraite au plus tard le 1er juillet 2011.
  2. Les agents qui, à la date du 1er janvier 2011 ont atteint ou dépassé l’âge d’ouverture du droit à la retraite, soit 60 ans pour les agents relevant de la catégorie sédentaire et 55 ans pour les agents relevant de la catégorie active.
  3. Les agents qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à pension, c’est à dire les fonctionnaires de 55 ans ou plus pour la catégorie sédentaire, (nés au plus tard le 31/12/1955), et les fonctionnaires de 50 ans et plus pour la catégorie active (nés au plus tard le 31/12/1960).

Dans ces 2 derniers cas, le droit au départ est garanti sans condition de délai. Les agents conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles.

Obligation d’information

De plus, l’article 44 de la loi portant réforme des retraites indique : Les services administratifs compétents informent, avant le 15 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
En tant qu’employeur vous avez donc l’obligation d’informer les agents concernés du changement des règles de départ anticipé à la retraite, avant le 15 décembre 2010.