À compter du 1er janvier 2010, ne seront plus obligatoirement transmissibles au représentant de l’État dans le département :
- les délibérations relatives aux ratios d’avancement de grade ;
- les délibérations relatives à l’affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion et aux conventions portant sur les missions facultatives confiées aux centres de gestion ;
- les décisions individuelles relatives à l’avancement de grade, à la révocation et à la mise à la retraite d’office des fonctionnaires.
Compte tenu de cette mesure de simplification, la liste des actes individuels obligatoirement transmissibles à compter du 1er janvier 2010 se limitera aux décisions relatives à la nomination des fonctionnaires, au recrutement et au licenciement des agents non titulaires (hors besoins saisonniers ou occasionnels).