Accès privé

Simplification du contrôle de légalité au 01/01/2010

L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 simplifie l’exercice du contrôle de légalité à compter du premier janvier 2010.

Cette ordonnance s’inscrit dans la cadre général de la loi de simplification du droit et d’allègement des procédures (loi du 12 mai 2009).

À compter du 1er janvier 2010, ne seront plus obligatoirement transmissibles au représentant de l’État dans le département :

  • les délibérations relatives aux ratios d’avancement de grade ;
  • les délibérations relatives à l’affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion et aux conventions portant sur les missions facultatives confiées aux centres de gestion ;
  • les décisions individuelles relatives à l’avancement de grade, à la révocation et à la mise à la retraite d’office des fonctionnaires.

Compte tenu de cette mesure de simplification, la liste des actes individuels obligatoirement transmissibles à compter du 1er janvier 2010 se limitera aux décisions relatives à la nomination des fonctionnaires, au recrutement et au licenciement des agents non titulaires (hors besoins saisonniers ou occasionnels).