Cadre réglementaire
Définition d’un établissement recevant du public (ERP)
(Source ServicePublic.fr)
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie) :
1 -> à partir de 1 501 personnes
2 -> de 701 à 1 500 personnes
3 -> de 301 à 700 personnes
4 -> jusqu’à 300 personnes
5 -> en fonction des seuils d’assujettissement
Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation :
Réglementation déclinée par article
- Cheminements extérieurs : l'article de loi — la synthèse
- Stationnement automobile : l'article de loi — la synthèse
- Accès à l’établissement : l'article de loi — la synthèse
- Accueil du public : l'article de loi — la synthèse
- Circulations intérieures horizontales : l'article de loi — la synthèse
- Circulations intérieures verticales : escaliers, ascenseurs : l'article de loi — la synthèse
- Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques : l'article de loi — la synthèse
- Revêtements des sols, murs et plafonds : l'article de loi — la synthèse
- Portes, portiques et sas : l'article de loi — la synthèse
- Équipements et dispositifs de commande : l'article de loi — la synthèse
- Sanitaires : l'article de loi — la synthèse
- Sorties : l'article de loi — la synthèse
- Éclairage : l'article de loi — la synthèse
- Établissements recevant du public assis : l'article de loi — la synthèse
- Établissements comportant des locaux d’hébergement : l'article de loi — la synthèse
- Douches et cabines : l'article de loi — la synthèse
- Caisses de paiement disposées en batterie : l'article de loi — la synthèse
Synthèse
Cheminements extérieurs
Dispositions réglementaires
Stationnement automobile
Dispositions réglementaires
Nombre : 2 % du nombre total de places et à proximité de l’entrée.
Au-delà de 500 places, nombre fixé par arrêté municipal avec un minimum de 10 places.
Repérage
Emplacements signalés par :
- une signalisation verticale,
- un marquage au sol.
Caractéristiques dimensionnelles
Espace horizontal avec dévers ≤ à 2% [NEUF] ; ≤ à 3% [EXISTANT]. Largeur minimale : 330 cm.
Le signalement de personnes sourdes, malentendantes ou muettes doit être possible avec interphone et visiophone (en particulier si pas de vue directe).
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Accès aux établissements
Les entrées principales doivent être accessibles en continuité avec le cheminement extérieur.
Un repérage adapté des entrées principales :
Atteinte et usage
Système d’ouverture des portes utilisable en position « debout » comme en position « assis ». 2 principes à prendre en compte :
- proximité entre la commande d’ouverture et la poignée de porte,
- temps de déverrouillage suffisamment long (selon la configuration des lieux).
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Accueil du public
Dispositions réglementaires
Banques d’accueil accessibles pour :
- être utilisées (lire, écrire, utiliser un clavier),
- communiquer visuellement.
(1) Hauteur maximale de 80 cm. Pour permettre le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil, vide en partie inférieure : (2) d’au moins 30 cm de profondeur, (3) 60 cm de largeur, (4)70 cm de hauteur.
Si l’accueil est sonorisé, le signaler par un pictogramme.
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Circulations intérieures horizontales
Dispositions réglementaires
Ces circulations doivent répondre aux mêmes exigences que celles des cheminements extérieurs accessibles.
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Circulations intérieures verticales : escaliers
Caractéristiques dimensionnelles
- Largeur minimale entre mains courantes :
- [NEUF] 120 cm,
- [EXISTANT] 100 cm.
- Hauteur des marches
- [NEUF] ≤ 16 cm,
- [EXISTANT] ≤ 17 cm.
- Largeur du giron ≥ 28 cm.
- Revêtement de sol permettant l’éveil de la vigilance à une distance de 50 cm du nez de la première marche, en haut de l’escalier (contraste visuel et tactile).
- Contremarches d’une hauteur minimale de 10 cm ; visuellement contrastées par rapport à la marche, sur la première et dernière marche.
- Nez de marches :
- de couleur contrastée par rapport au reste de l’escalier,
- non glissants,
- ne présentant pas de débord excessif par rapport à la contremarche.
Atteinte et usage
Une main courante de chaque côté, quelle que soit la conception de l’escalier :
- hauteur : entre 80 et 100 cm
- prolongée horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la 1ère et de la dernière marche de chaque volée.
- continue, rigide et facilement préhensible ;
- différenciée de la paroi-support : éclairage particulier ou un contraste visuel.
[EXISTANT] : si l’installation des mains courantes réduit le passage à une largeur ‹ à 100 cm, une seule main courante est exigée dans l’escalier.
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Circulations intérieures verticales : ascenseurs
Ascenseur obligatoire si :
- > 50 personnes (cumulées) dans les étages autres que le RDC ( > 100 personnes dans l’enseignement).
- Ou si toutes les prestations ne sont pas offertes en RDC
L’ascenseur doit être conforme à la norme NF EN 81-70.
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Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques
Repérage
Signalisation adaptée.
Atteinte et usage
Mains courantes situées de part et d’autre de l'équipement.
Dispositif d'éclairage adapté.
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Revêtements de sols, murs et plafonds
Les revêtements de sol, murs et plafond doivent éviter toute gêne sonore et visuelle.
Tapis fixes rigides et avec ressaut ≤ 2cm
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Portes, portiques et sas
Caractéristiques dimensionnelles
Largeur minimale :
- des portes principales des locaux ou zones pouvant recevoir + de 100 personnes : 140 cm avec un vantail au moins à 90 cm.
- des portes principales de locaux < à 100 personnes : 90 cm,
Un espace de manœuvre est nécessaire devant chaque porte :
- cet espace correspond à la même largeur que la circulation mais la longueur varie selon qu’il faut : pousser (1,70 m) ou tirer la porte (2,20 m)
- Poignée de porte à plus de 40 cm d’un angle rentrant (sauf pour les sanitaires, douches et cabines non-adaptés). [EXISTANT] pas d’exigence.
- Effort nécessaire ≤ 50 Newton pour ouvrir la porte.
- Partie vitrée importante repérable (porte ouverte comme fermée) à l’aide d’éléments visuels contrastés.
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Équipements et dispositifs de commande
Dispositions réglementaires
- Équipements et mobilier repérables grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.
- Espace d’usage devant chaque équipement 0,80 m X 1,30 m
- Un élément de mobilier adapté
- Au moins un équipement adapté (hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m) : commande manuelle, voir, lire, entendre, parler.
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Sanitaires
Si des sanitaires existent, au moins un doit être adapté (s’ils sont sexués en prévoir un adapté par sexe).
Tous les équipements doivent être accessibles.
À L’INTÉRIEUR DU CABINET D’AISANCES :
- Un espace d’usage latéral (0,80 m X 1,30 m) à la cuvette, hors débattement de porte.
- Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d’un diamètre de 1,50 m, à défaut, en extérieur devant la porte.
- Un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi, une fois à l’intérieur.
- un lave-mains : plan supérieur à hauteur maximale de 85 cm.
- surface d’assise de la cuvette : hauteur comprise entre 45 et 50 cm du sol, abattant inclus
- une barre d’appui latérale à côté de la cuvette : hauteur comprise entre 70 cm et 80 cm du sol
POUR LES PARTIES COMMUNES DES SANITAIRES
- un lavabo accessible (vide de 30 cm de profondeur, 60 cm de large et 70 cm de hauteur)
- des urinoirs en batterie disposés à différente hauteur
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Sorties
Chaque sortie doit être repérable de tout point où le public est admis :
– soit directement,
– soit par l’intermédiaire d’une signalisation adaptée qui ne doit présenter aucun risque de confusion avec le repérage des issues de secours.
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Éclairage
Valeurs d'éclairement
- Si éclairage temporisé : extinction progressive
- Si détection de présence : chevauchement de deux zones successives
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Établissements recevant du public assis
Répartition
Si leur nombre est › à 2, les places adaptées sont réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public (2 pour 50, +1 par tranche de 50).
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Établissements comportant des locaux d'hébergement
Nombre
Hôtels, internats, pensions de famille, certains établissements d’hébergement touristique, hôpitaux...
- Chambres adaptées réparties entre différents niveaux si desservis par ascenseur :
- 1 pour 20 chambres,
- 2 pour 50 chambres
- + 1 par tranche de 50 chambres au-delà de la 51ème
- Numéro de toutes les chambres en relief sur la porte.
- Si hébergement de personnes âgées ou handicapées (moteur) : toutes chambres, salles de bains, douches, WC adaptés.
Caractéristiques dimensionnelles
Hors débattement de porte éventuel et hors emprise d’un lit de 140 x 190 cm.
Un espace libre d’au moins 150 cm de diamètre.
Un passage : d’au moins 90 cm sur les deux grands côtés du lit ;
d’au moins 120 cm sur le petit côté libre du lit ;
ou l’inverse.
Modalités particulières
[EXISTANT]
- Chambre adaptée non exigée si moins de 10 chambres et si aucune chambre au rez-de-chaussée ou si pas d’ascenseur.
- Passage exigé uniquement sur un grand côté du lit.
- Largeur des portes : 80 cm (sauf pour les chambres adaptées qui doivent être à 90 cm).
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Douches et cabines
Si des douches ou cabines existent, au moins une doit être adaptée (si elles sont sexuées en prévoir une adaptée par sexe).
DOUCHES AMÉNAGÉES, hors débattement de porte éventuel
Un siphon de sol.
Un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position "debout".
Un espace d’usage latéral.
Des équipements accessibles à hauteur comprise entre 90 et 130 cm du sol (patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, dispositif de fermeture des portes).
CABINES AMÉNAGÉES, hors débattement de porte éventuel
Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour.
Un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position "debout".
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Caisses de paiement disposées en batterie
- Au moins une caisse adaptée pour 20 avec un passage de 0,90 cm.
- Une de ces caisses adaptées doit être prioritairement ouverte.
- Si les caisses sont localisées sur plusieurs niveaux, les obligations s’appliquent à chaque niveau.
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