Actualités statutaires juin 2023

Affichage du montant net social sur les bulletins de paie

À compter du 1^er juillet 2023, le montant net social devra apparaitre sur les bulletins de paie (arrêté du 31 janvier 2023 publié au JORF du 7 février 2023), et ce, quel que soit le statut de l’agent, fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé.

Le montant net social correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

Destiné à permettre un meilleur accès aux prestations sociales (RSA et prime d’activité notamment), l’affichage de ce montant va faciliter les démarches des allocataires qui n’auront plus aucun calcul à effectuer.

Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

1^er juillet 2023 : le montant net social devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés. Ces données seront reportées, directement par les allocataires, dans leur déclaration trimestrielle de ressources
1^er janvier 2024 : le montant net social sera directement déclaré par l’employeur, via la DSN.

En pratique, nous vous conseillons de prendre l’attache de votre éditeur de logiciel de paie afin que la mise en œuvre de ce dispositif soit effective dans les délais impartis.

Vous avez d’autres interrogations ? RDV sur la foire aux questions du ministère du travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/droi...

Réforme des retraites : mise à jour des données paramétriques de l’outil de liquidation des droits CNRACL

Depuis le 8 juin 2023, les modifications paramétriques liées à la réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 1^er septembre 2023 sont intégrées à l’outil de liquidation CNRACL (plateforme PEP’s).

Ces modifications concernent le recul de l’âge de départ à la retraite et l’allongement de la durée d’assurances requise.

La mise à jour est effective pour les agents nés :

à compter du 1^er septembre 1961 pour les catégories sédentaires (intégration décote/surcote),
à compter du 1^er septembre 1966 pour les catégories actives,
à compter du 1^er septembre 1971 pour les catégories insalubres.

Afin que votre dossier porte les modifications apportées par cette montée de version, il vous faut relancer un calcul dans l’un des services de la thématique « Droits à pension » de PEP’s (vous pouvez, par exemple, sur l’onglet « contact », cliquer sur les boutons « modifier » et « valider la page » puis redemander l’affichage des résultats).

Pour le relèvement de l’âge légal, les agents relevant du droit d’option ne sont pas concernés par cette mise à jour.

De nouvelles évolutions sont attendues au début de mois de juillet : nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Revalorisation des rémunérations dans la fonction publique : récapitulatif du calendrier de mise en œuvre

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Stanislas Guérini, a présenté le lundi 12 juin 2023 un ensemble de mesures au bénéfice des agents publics :


Mesures	Date de mise en œuvre	Modalités de mise en œuvre	Délibération requise
Augmentation de la valeur du point d’indice (+1.5 %)	1^er juillet 2023	Dès parution du décret PAIE : Application automatique, dès mise à jour de votre logiciel de paie CARRIERE : Aucun arrêté ou avenant au contrat de travail ne doit être rédigé. L’augmentation s’applique automatiquement.	NON
Attribution de points d’indices supplémentaires pour les échelons 2 à 9 de la grille de rémunération C1 (exemple : adjoint technique territorial) et pour les échelons 1 à 5 de la grille de rémunération B1 (exemple : technicien territorial)	1^er juillet 2023	Dès parution du décret PAIE : Application automatique, dès mise à jour de votre logiciel de paie CARRIERE : -Notification d’un arrêté de revalorisation indiciaire pour les fonctionnaires (documents édités par le CDG09) -Notification d’un avenant au contrat, si souhait de l’employeur	NON
Reconduction de la GIPA (compensation salariale en cas de décalage entre l’augmentation du traitement indiciaire et l’indice des prix à la consommation)	Fin juillet 2023	Dès parution du décret et de l’arrêté fixant les éléments à prendre en compte pour l’indemnité GIPA 2023 PAIE : Certains logiciels procèdent au calcul automatique de la GIPA. A défaut, il conviendra de prendre en considération les éléments précisés par l’arrêté pour procéder au calcul (informations à venir). CARRIERE : l’attribution de la GIPA nécessite la rédaction d’un arrêté (fonctionnaires) et d’un avenant d’attribution de la GIPA (contractuels)	NON
Prime de pouvoir d’achat (de 800€ à 300€, dégressive, versement unique) pour les agents dont le salaire est inférieur à 3250 € brut.	Fin juillet 2023	Dès parution du décret Pour la FPT, la mise en œuvre de cette prime nécessitera la saisine du CST et une délibération (principe de libre administration). PAIE : Dès validation de la mise en œuvre de cette mesure au sein de votre structure, il conviendra de se rapprocher de votre éditeur de logiciel de paie pour le paramétrage de la rubrique. La rédaction d’un arrêté ou d’un avenant sera nécessaire	OUI
Extension de la prise en charge des frais de transport collectif	Juillet à septembre 2023	Dès parution du décret -en attente de précisions-	NON
Revalorisation des frais de mission (au moins 10% en fonction des territoires)	Juillet à septembre 2023	Dès parution du décret Application immédiate dès lors que l’agent demande le remboursement de ses frais de mission et que les conditions requises sont réunies. Pour les frais de repas, il demeure possible de délibérer pour prévoir un remboursement des frais réellement engagés, dans la limite de ce plafond	NON (sauf si souhait de rembourser les frais de repas sur la base des dépenses réellement engagées-saisine CST à prévoir en amont)
Revalorisation des barèmes de monétisation du CET (+10%), soit : Agent de catégorie A : de 135€ brut à 150€ brut Agent de catégorie B : de 90€ brut à 100€ brut Agent de catégorie C : de 75€ brut à 83 € brut	Juillet à septembre 2023	Dès parution du décret Dès lors que la collectivité ou l’établissement a pris une délibération autorisant l’indemnisation des droits épargnés sur le CET, la revalorisation sera automatique	NON (sauf si souhait de mettre en place la monétisation des jours CET)
Attribution de 5 points d’indices supplémentaires pour tous les agents	Janvier 2024	Dès parution du décret PAIE : Application automatique, dès mise à jour de votre logiciel de paie CARRIERE : -Notification d’un arrêté de revalorisation indiciaire pour les fonctionnaires (documents édités par le CDG09) -Notification d’un avenant au contrat, si souhait de l’employeur	NON

Les textes précisant les modalités de mise en œuvre de ces différentes mesures sont attendus. Aucune information sur une compensation financière éventuelle de ces mesures, en faveur des employeurs territoriaux, n’a été délivrée

Vous pouvez télécharger ici le support du ministère de la Transformation de la Fonction Publique présenté à l’occasion de la réunion multilatérale avec les représentants pour la fonction publique des huit organisations syndicales siégeant au Conseil commun de la fonction publique, le lundi 12 juin 2023 (voir pièce jointe).