Commission Administrative Paritaire
Organe paritaire consultatif, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont compétentes pour donner un avis sur les décisions d’ordre individuel relatives à la carrière des agents voir ses attributions.
Les CAP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics, et des représentants du personnel voir sa composition.
Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B, C). Tous les grades et emplois des collectivités sont classés dans un groupe hiérarchique rattaché à une catégorie. Chaque catégorie comprend deux groupes hiérarchiques. Les sapeurs-pompiers relèvent de CAP spécifiques.
Il existe obligatoirement une CAP dans chaque collectivité non affiliée à un centre de gestion, ou dans chaque centre de gestion pour les collectivités obligatoirement affiliées. Le règlement intérieur de la CAP placée auprès du CDG de l’Ariège a été adopté lors de la séance du 26 janvier 2009.
La CAP n’est obligatoire que si la collectivité emploie des fonctionnaires de la catégorie concernée.
L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis d’une CAP mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la CAP, elle doit l’informer dans le délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis sur la proposition formulée.
Chaque CAP établit son règlement intérieur. Ce règlement doit être approuvé par l’autorité territoriale et doit être transmis aux autorités des collectivités affiliées.
La CAP ne siège valablement que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou représentés lors de l’ouverture de la réunion.
Les membres des CAP sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle sur les pièces et documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mandat et dont la quasi totalité a un caractère nominatif. Cette obligation vaut pour tous les représentants de la collectivité et du personnel, ainsi que pour les experts.
