Code général de la Fonction publique

À partir du 1^er mars 2022, l’ensemble des lois régissant la Fonction publique (principes, droits et devoirs des agents, dialogue social, dispositions propres à chaque fonction publique, etc.) sera réuni au sein d’un même code.

Cette codification s’établit à droit constant c’est-à-dire qu’aucune transformation n’est envisagée. Cette codification vise donc à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.

Ce code général réunira désormais dans un seul et même Code des dispositions issues des quatre lois composant le Statut général des fonctionnaires :

la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Titre I),
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Titre II : Fonction publique d’État),
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Titre III : Fonction publique territoriale),
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV : Fonction publique hospitalière).

NB : Pour ce qui concerne la partie réglementaire du Code, son adoption est annoncée pour 2023. Dès lors, seules les dispositions législatives sont concernées par cette modification, les dispositions réglementaires (ex : décrets) ne sont pas modifiées à ce jour.

La partie législative du code général de la fonction publique est subdivisée en huit livres. De cette manière, ce code est désormais organisé par thématiques et non plus par fonction publique :

Livre I^er : droits, obligations et protections (droits et libertés, protections accordées aux agents publics, obligations et déontologie)
Livre II : exercice du droit syndical et dialogue social (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, Rapport Social Unique)
Livre III : recrutement (recrutements sans concours, recours aux contractuels, modalités d’emploi des personnes en situation de handicap ou d’accès réservés aux militaires)
Le livre IV : principes d’organisation et de gestion des ressources humaines (corps, cadres d’emplois, formation professionnelle, télétravail, réorganisations de service et organismes assurant des missions de gestion tels que le CNFPT et les CDG)
Le livre V : carrière et parcours professionnels (positions et mobilités, modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents, possibilités d’avancement et de promotion, discipline, sanctions disciplinaires, perte d’emploi)
Le livre VI : temps de travail et congés
Le livre VII : rémunération et action sociale
Le livre VIII : prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail (règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la prévention, dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité)

L’entrée en vigueur de ce code a des conséquences directes sur les visas/références de vos actes RH dès ce 1^er mars 2022. En effet à cette date, toutes les références dans vos nouveaux actes, aux articles des lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et 84-53 du 26 janvier 1984 ne seront plus valables et devront être remplacées par les références au nouveau code.

Pour les contrats, vous trouverez ci-joint le tableau récapitulant les anciennes dispositions de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 et les nouvelles références juridiques applicables à compter de cette date.

Des modèles de contrats et de délibérations seront disponibles prochainement dans les différentes rubriques du site, notamment dans la base documentaire.