5 principaux textes ou série de textes sont en attente au 01/01/2011 compte tenu des informations disponibles et publiées à ce jour.
Décret sur le cumul d’activités : il permettra un élargissement des cas de cumuls au titre des activités accessoires par le biais du statut d’auto-entrepreneur (suites de la loi mobilité)
Décret positions : ce texte permettra le détachement et l’intégration directe au sein de la même collectivité, consacrera définitivement l’intégration directe et apportera des modifications mineures en matière de disponibilité et de mise à disposition (suites de la loi mobilité)
Décret relatif à la participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents : un projet de décret a reçu un avis favorable du CSFPT le 22 décembre 2010 . Il devrait être publié au premier trimestre 2011.
Décrets modifiant les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B des filières animation, police municipale et administrative : ils s’inscrivent dans la réforme générale de la catégorie B et devraient être publiés avant le 31/12/2011.
Décrets d’application relatifs à la loi de rénovation du dialogue social dans la fonction publique : les principaux décrets sont attendus dans le courant de l’année 2011.