L’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique fixant 4 modèles de convention de rupture conventionnelle est paru au JO du 6 février 2020.
4 modèles de convention sont prévus en annexe comme suit :
- 1/MODÈLE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES PRÉVU À L’ARTICLE 5 DU DÉCRET NO 2019-1593 DU 31 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
- 2/ MODÈLE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE APPLICABLE AUX CONTRACTUELS PRÉVU AUX ARTICLES 9, 10 ET 11 DU DÉCRET N° 2019-1593 DU 31 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
- 3/ MODÈLE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE APPLICABLE AUX OUVRIERS D’ÉTAT PRÉVU À L’ARTICLE 17 DU DÉCRET N° 2019-1593 DU 31 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
- 4/ MODÈLE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE APPLICABLE AUX PRATICIENS EN CONTRAT À DURÉE INDETERMINÉE RELEVANT DE L’ARTICLE L. 6152-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PRÉVU AUX ARTICLES 21 ET 22 DU DÉCRET NO 2019-1593 DU 31 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Un travail sera mené prochainement pour proposer à chacune des collectivités des modèles types.